J.O. 50 du 1 mars 2005
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Décision n° 2005-44 du 25 janvier 2005 mettant en demeure l'association Voix de l'Espérance
NOR : CSAX0501044S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 93-886 du 21 décembre 1993, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994, reconduite par la décision no 98-645 du 15 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998, et par la décision no 2003-405 du 1er juillet 2003, publiée au Journal officiel du 1er août 2003, autorisant l'association Voix de l'Espérance à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance ;
Vu la convention signée entre l'association Voix de l'Espérance et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers en date des 30 mars et 1er juin 2004, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Voix de l'Espérance à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 ; que malgré ces courriers, l'association Voix de l'Espérance n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L'association Voix de l'Espérance est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Voix de l'Espérance et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis